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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-11 du Code rural - Demande - Recevabilité - Condition . Viole l'article L.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les neuf ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation de l'aléa - Comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1976 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1995, que, suivant un acte du 26 octobre...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; lorsque la contrariét...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, a formé opposition à deux contraintes que lui a fait signifier, le 1er juin 1988, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA en vue du recouvrement de cotisations...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Article 706-14 du Code de procédure pénale . Selon l'article 706-14, alinéa... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., victime d'une escroquerie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission aux fins d'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que l'article 706-14 du Code de procédure pénale permet aux...

1° INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Cessation - Date - Date de la jouissance divise 1°... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'à la suite du divorce des époux Z..., le droit d'exploitation d'un domaine agricole dépendant de la communauté a été attribué préférentiellement au mari ; que, par un arrêt du 23 mai 1979, devenu irrévocable sur ce point, la cour d'appel de Paris a évalué ce droit compte tenu, notamment, " des indemnités de gestion et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 1985 d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. X... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée...