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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-11 du Code rural - Bail à long terme - Modification des maxima et minima -... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral -... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2001, que M. Jacques X... a donné à bail à M. Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Go sport a embauché Mme X... le 1er juillet 1989 ; que le contrat de travail comportait une clause par laquelle la salariée s'engageait à "accepter au plus tard dans les 8 jours suivant la notification écrite un changement du lieu de travail dans un autre établissement du...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Expiration - Absence de congé antérieur - Portée. 1° L'article L.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 2000, que les époux X... étaient titulaires d'un bail rural comportant une clause d'interdiction de cession à descendant ; que ce bail, prévu pour une durée de 18 ans, arrivait à expiration le 29 septembre 1997 ; que les consorts de Rouvroy-Lefebvre de Champorin, bailleurs, leur ont donné congé au motif...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Primes... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Conditions - Ouverture du droit - Appréciation - Date . SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait quitté son emploi le 27 mai 1995 et bénéficiait en vertu de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale du maintien de ses droits à l'assurance maternité jusqu'au 26 mai 1996 inclus, a formé un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie rejetant sa demande de repos...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Mise en vente d'un produit revêtu d'une appellation d'origine sciemment... ...Avocats : la SCP Parmentier-Didier, la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises ANAOLF, le syndicat de défense de l'Epoisses, parties civiles, contre l'arrêt n° 569, en date du 30 juin 1999, de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Activité de désinfection et... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....Joint les pourvois n°s 97-20.358 et 97-20.941 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 311-1 du nouveau Code rural, dans sa rédaction applicable, ensemble le troisième alinéa de cet article et l'article 1144.5° du Code...

1° FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....Attendu qu'Aline X... est née, le 28 août 1988, des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; qu'elle a été confiée à la direction départementale des interventions sociales des Ardennes en 1989, puis en 1993 ; que le procureur de la République a transmis au tribunal de grande instance une requête du président du conseil général en déclaration d'abandon ; Sur le moyen...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cessation de la culture betteravière en cours de bail non . BAIL... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural ; Attendu que s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 janvier 1994, que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., une exploitation agricole qui a fait...