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COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Partie invoquant la juridiction territorialement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'effondrement dû à une double rupture à la liaison poinçon-entrait et entrait-arbalétrier d'une ferme provenait de ce que M. Y... avait fait preuve d'une totale méconnaissance du rôle des pièces de charpente et des assemblages, qu'il...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Conclusions invoquant un incident - Incident contentieux - Arrêt de la Cour -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 2 décembre 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Mode de calcul - Indication -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67, alinéas 1 et 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Annonceur - Responsabilité à titre principal - Coauteur. PUBLICITE DE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, - Y... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, respectivement à 150 000 francs et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Attendu que, par requête du 8 octobre 1993, la direction départementale du Travail, de L'Emploi et de la Formation professionnelle de La Haute-Saône Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 juin...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Incidence de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Attendu que, le 30 août 1984, M. X..., salarié de la société Etablissements Bossart et compagnie, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné l'amputation de quatre doigts de la main droite, au cours d'un travail de pliage de métaux sur une presse ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux réalisés à l'aide de bois... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, la SCP Defrénois et...Sur le moyen unique du pourvoi principal de La Mutuelle des architectes français et des héritiers de Paul X..., ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Industrielle du logement Flandres-Artois, identiques en leurs deux branches, et réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endossement translatif - Endossement réalisé par la simple signature du tireur EFFET DE... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 mai 1990, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, en tant que porteur de deux lettres de change que la société des Cafés Stanislas avait acceptées à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, a poursuivi cette société en paiement ; que...