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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Interruption... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1992 en qualité de surveillant par la société Protection service Lorraine, devenue société Est sécurité, a été condamné, le 14 novembre 1995, par le tribunal correctionnel pour des faits de violences ; qu'il a été convoqué à un entretien...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Sinistres causés par un conducteur non... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause excluant les sinistres de la garantie de l'assureur lorsque le conducteur, au moment du...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Obligations - Caution des preneurs d'un local commercial - Engagement garantissant l'exécution de toutes... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 17 avril 1984, les époux Z... ont donné en location aux époux Y..., pour une durée de 9 ans, des locaux commerciaux ; que, dans le même acte, M. Raymond X... s'est porté caution solidaire des preneurs ; que, lorsque...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1989 de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société Radio-France - Musiciens - Musiciens d'orchestres régionaux - Transfert des orchestres régionaux au... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-44.645 à 87-44.661 et 87-44.762 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu la loi du 7 août 1974 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la loi susvisée a prévu qu'une société nationale de radiodiffusion devrait assurer la gestion et le développement des orchestres de l'ancien ORTF, tant à Paris...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation à une date antérieure à celle à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hennuyer....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du...