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APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision sur la recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non . APPEL CIVIL... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncany a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Abus de la liberté d'expression -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Donne acte à MM. Jean-Yves, Yann et Mlle Karin X... de leur reprise d'instance au lieu et place de Mme Martine Barrère ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1994, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1970 par la société Editions scientifiques en qualité de journaliste rédactrice, a été licenciée le 12 décembre 1990...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 26 janvier 1995, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Yves Y... pour homicides involontaires, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription. LA COUR, Vu l'article 575...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mise en mesure d'en prendre possession . La livraison... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1994, que la société Les Transports Ollivier société Ollivier, chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais, via Marseille, des colis d'articles de confection placés dans une remorque, a confié l'accomplissement de la partie maritime du...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Effet . Justifie légalement sa décision de condamner personnellement une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 24 septembre 1992, que la société Renouard, qui avait effectué des travaux dans divers immeubles à la demande de la société Getrim, a assigné celle-ci en paiement de factures impayées ; Attendu que la Société rennaise de gestion immobilière SRGI, venant aux droits de la société Getrim...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y..., A..., Z..., X..., Renonce, Le Faou et Balbin, salariés de la société Nomel, ont participé à une grève du 3 au 7 octobre 1988 ; qu'ils ont été licenciés le 17 novembre 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1991 de les avoir déboutés de leurs demandes alors que...

SPORTS - Rugby - Fédération française de rugby - Nom - Protection . ASSOCIATION - Nom - Protection - Constatations suffisantes NOM -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1991 et les productions, que la Fédération française de rugby la FFR, dont relève la pratique du rugby à quinze, a assigné devant un tribunal de grande instance la Fédération française de rugby à treize la FFR XIII en soutenant qu'il existait une confusion dans leurs dénominations...