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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Appréciation des intérêts en présence - Objet - Intérêts des copartageants... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Attendu qu'après le décès de leurs parents, Pierre Y... a assigné son frère, M. Gilbert Y..., en partage des successions ; que l'arrêt attaqué a notamment dit qu'au cours des opérations de partage, il sera préférentiellement attribué à M. Gilbert Y... l'exploitation agricole constituant l'unité économique située à Serraval en Haute-Savoie, aux lieudits...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Exercice du droit de chasse . Il appartient aux vendeurs d'une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 1998, que Mme Y... a vendu une propriété rurale à M. X... ; que M. X..., soutenant que la propriété n'était pas conforme à ce qui était convenu et que Mme Y... avait manqu...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Congé - Acte ouvrant droit au maintien dans les lieux - Notification... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 1998, que les consorts X..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location suivant bail verbal, en 1981, à Mme Y..., lui ont délivré congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, aux fins de reprise du local au bénéfice de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Convention d'assurance-chômage entre la Confédération... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la Convention d'assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978 ; Attendu que, selon le premier de ces deux articles, hormis le cas des frontaliers visés par l'article 1-5 la Convention s'applique aux ressortissants des deux Etats contractants dans les...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Participation aux fruits de l'expansion - Action des salariés contre l'AGS .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-44.199 et 96-44.200 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....REJET du pourvoi formé par : - Y... Janine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... pour subornation de témoins, a déclaré son appel irrecevable en l'état. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré percevant un revenu de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la pension d'invalidité dont était titulaire Mme X..., depuis le 8 avril 1977, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS a substitué, à compter du 1er juillet 1986, premier jour du mois suivant le 60e anniversaire de l'intéressée, une pension de vieillesse...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Portée. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Portée 1° La prescription de l'action... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 2 avril 1992, qui, pour exécution de travaux de construction sans permis, et après un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné sous astreinte la démolition, et a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié ayant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez....Donne acte à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Constructions mécaniques Louis A..., de sa reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Assocation pour l'emploi de l'industrie et du commerce ASSEDIC de la Région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS ; Sur le...