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1° APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Convention franco-italienne du 28 avril 1964 - Article 8 - Modification des listes - Procédure -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi et la société Bellon import ont assigné la société Ravil France société Ravil afin de voir celle-ci...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Révision - Avenant de révision - Droit d'opposition - Exercice - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 00-19.725 et E 00-20.083 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R 00-19.725 et le moyen unique du pourvoi n° E 00-20.083, réunis : Attendu qu'un accord sur l'aménagement et la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 3 décembre 1998, que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Gefinor, a poursuivi la vente sur saisie...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait obtenu en juin 1983 un diplôme universitaire de technologie de " spécialiste carrières juridiques et judiciaires " puis, en 1991, une licence en droit et, l'année suivante, une maîtrise en droit, a sollicité son...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1973, par la société Sodice, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Est ; que le 27 mars 1986, il a été victime d'un accident du travail et a été licencié pour inaptitude à son travail, le 7 février 1989 ; qu'il a engagé deux procédures, l'une...

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Revendication - Dépossession - Abus de confiance - Application non . AUTOMOBILE - Vente - Vente d'un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1993 d'avoir déclaré M. X... propriétaire d'une automobile de collection de marque Hispano-Suiza, détournée à son préjudice, et acquise par M. X... auprès d'un garagiste ; qu'il est...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effets - Répétition des intérêts... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1907 du Code civil, ensemble les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest CIO une somme d'argent...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Acte interruptif de péremption non. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet...Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et...Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Crimes et délits commis par des magistrats et certains... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lemaitre...REJET des pourvois formés par : 1° X... Christian, Y... Pierre, Z... Jacques, A... Marc, B... Gérard, C... Michel, inculpés d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, 2° D... Jacques, partie civile, tant en son nom personnel qu'en qualité de président...