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PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Communication de pièces - Communication par bordereau. PRESSE -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Caractère indemnitaire - Condition. ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 février 2001, que le 21 octobre 1987, M. Jacques X..., bénéficiaire d'une assurance de groupe souscrite le 5 mai...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise. CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., le 1er décembre 1988, deux prêts d'une durée de 10 ans soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que M. Y... a garanti le...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces visées dans les écritures - Communication - Contestation - Défaut - Portée. 1° PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 avril 1999, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, CCIB a, par lettre du 22 janvier 1994, chargé M. X... Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Terme - Fixation - Seule volonté de l'affréteur - Erreur sur la substance -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 novembre 1999 que par acte du 28 octobre 1995, M. A... a conclu avec les époux Z... un contrat d'affrètement " coque-nue " de son navire " Shipmaté " ; que M. A... a assigné M. Z... en annulation de ce contrat pour erreur sur la portée de ses engagements ; que le tribunal a...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Saisie immobilière - Bordereaux non payés avant le redressement judiciaire du débiteur - Distribution... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Représentation - Définition - Photographie - Apparition accessoire dans un film non . Ayant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et la société Campagne Campagne font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 1998 d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l'utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d'un ouvrage sur lequel figurait une photographie...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ... Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Adoption sous condition... ...Avocats : MM. Hennuyer, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, a...