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1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin arrêt n° 1, SCP Tiffreau, SCP Nicolay...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 2002, rendu en matière de référé, que la commune de Voingt qui, en 1990, avait installé sur une parcelle appartenant...

1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin arrêt n° 1, SCP Tiffreau, SCP Nicola...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2004, que Mme X..., propriétaire d'un terrain situé à Gruffy et sur lequel jaillit une source, reprochant à MM. Y..., habitants du hameau Le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ...Me Choucroy, Me Le Prado, Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Clinique Saint-Vincent en qualité d'attachée de direction le 22 mars 1989, a été licenciée pour motif économique le 26 juin 1998, la lettre de notification énonçant que son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé individuel de formation - Frais de formation - Frais de transport et d'hébergement... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Droit d'accession à la propriété d'un immeuble -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ; Sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ - Jour de l'avis au créancier à domicile... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1998 que la banque Bred populaire la banque, titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée, le 28 janvier 1995, à domicile élu, par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure, ouvert par...

1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Notification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'acte de signification en date du 4 avril 1995 de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire non... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1998, que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...