Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 3

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations nécessaires . MAJEUR... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne défaut contre l'UDAF et le directeur de la solidarité du département de la Nièvre ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Assistance d'un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ferlam, déclarée en règlement judiciaire le 13 juin 1996, a consulté, le 5 juillet 1996, le comité d'établissement sur les licenciements économiques envisagés ; que le comité d'établissement n'ayant pas...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées...

1° DOUANES - Infractions - Détournement de destination privilégiée article 412-5° du Code des douanes - Champ d'application -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges...REJET des pourvois formés par : - X... Fabien, - Y... Bernard, prévenus, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée, a condamn...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen...Sur le moyen unique du pourvoi de l'ASSEDIC et de l'AGS et du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Entreprises artistiques et culturelles - Convention nationale - Article 10 - Effets... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que, dans les entreprises qui ne comptent pas 50 salariés, un Fonds d'action sociale est constitué et qu'il est géré selon les modalités prévues par la loi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Papillons blancs de Saint-Cloud fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 1995 d'avoir estimé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Convention collective de branche, accord professionnel ou... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Attendu que le 3 juillet 1991, est intervenu un accord national interprofessionnel signé par le Comité national du patronat français CNPF, la Confédération française démocratique du travail CFDT, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPEM, l'Union professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une enquête...