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REGIMES MATRIMONIAUX - Participation aux acquêts - Liquidation - Créance de participation - Référé - Provision - Evaluation conformément à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 21 avril 1993, de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse la somme d'un million de francs à titre de provision sur la créance de participation de celle-ci aux acquêts, alors, selon le moyen, d'une...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Restitution - Effets - Restitution du prix - Résolution de la totalité des sommes... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1992, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance du 17° arrondissement de Paris, 29 janvier 1991, que la marchandise qu'il a achetée en Autriche ayant été endommagée au cours de son transport jusqu'en France, M. X... a assigné en...

CHEQUE - Emission - Provision - Défaut ou insuffisance - Connaissance par le bénéficiaire - Portée . CHEQUE - Provision - Absence -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a reçu des époux X... un chèque d'un montant de 30 000 francs, qu'ils s'accordent à qualifier de " chèque de garantie " et qui a été présenté à l'encaissement...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Partie civile non appelante - Réparations civiles -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 19 février 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligation des sociétaires - Paiement du prix de revient définitif... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 octobre 1988, qu'après approbation des comptes de l'opération de construction et des décomptes individuels par décisions des assemblées générales des 21 juin 1976 et 14 juin 1981, devenues définitives, à défaut de contestation judiciaire, les époux X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique...