Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Privation du droit à réintégration en cas de nullité du... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Nicolas Y... et M. Z..., engagés respectivement les 18 mars 1985, 4 septembre 1989 et 9 mars 1992, en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route SEPR ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention collective nationale des transports... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Dewitte frères en qualité de chauffeur-taxi médical le 2 septembre 1996, d'abord par deux contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, les parties ayant alors conclu un avenant autorisant le...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Transfert d'une entité économique - Mise... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du travail - Temps de pause - Définition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle dans le cadre de son... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations versées par une mutuelle, en...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 99-19.527, S 99-19.915 et J 99-20.598 ; Sur les premiers moyens des pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Action exercée par un syndicat -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne, aux fins de leur voir appliquer sous astreinte la convention collective du champagne du 19 mai 1981, étendue selon...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique chargé de réaliser un film vidéo de contrôle sur les soudures effectuées dans la cuve du barillet à l'intérieur du réacteur Phénix de la Centrale de Marcoule, a été victime d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1972 en qualité d'ouvrière par la société AOP, devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile ECIA, puis la société ECIA Industrie a été reconnue, le 10 mai 1983...