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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Moyen invoqué - Office du juge - Limites.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif Aix-en-Provence, 18 mars 2003, que Mme X..., cadre à la Caisse régionale de Provence d'assurance-maladie des professions...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2004, que la Mutuelle des agents des Impôts la Mutuelle a demandé à l'URSSAF la cessation des appels de cotisations...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Acte de saisie - Mentions - Contestation relative à la... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cetelem a fait pratiquer, le 9 février 2000, une saisie-vente sur le véhicule automobile de M. X... ; que le 10 mars 2000, M. X... a contesté devant un juge de l'exécution...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Maintien du comité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation d'adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, dite...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Personne morale sous contrôle étatique non. Le contrôle exercé par un Etat ne... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, la société Noga a fait pratiquer en France, les 14 novembre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 30 avril 1986, le Crédit immobilier européen, aux droits duquel vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE la banque, a consenti aux époux X... une ouverture...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Abbey national France de ce qu'elle s'associe aux moyens présentés par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la Sociét...