Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Suppression du poste du salarié... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995, Mme X... a été engagée par la Mutuelle générale de la Police en qualité d'aide-comptable pour assurer le remplacement d'une salariée absente ; que, par lettre du 23 décembre 1997, l'employeur l'a informée de la rupture...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action en restitution de charges non .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 3 novembre 1999 et 22 mars 2000, que par acte notarié du 12 avril 1933, l'Association d'éducation populaire, les époux X... et la société Immobilière du passage Gonin, respectivement propriétaires de l'immeuble ... et de partie de l'immeuble ..., sont convenus d'établir un règlement de copropriété concernant ces...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - Erreur sur l'identité du bailleur . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1999, que le 20 juin 1994, la société Chaussures Cendry a chargé Me X..., huissier de justice, de notifier à la société des Centres commerciaux, représentant de son bailleur, la résiliation, pour le 31 décembre suivant, du bail commercial dont elle était titulaire ; qu'invoquant des erreurs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Régime particulier -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Validité - Convention collective prévoyant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lorraine TP, le 1er octobre 1980, en qualité de chef de chantier, sans contrat écrit ; qu'estimant ne pas avoir touché la rémunération correspondant aux heures supplémentaires effectuées, il a saisi la...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Diffamation - Examen de la demande sous l'angle d'un autre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995 et les productions, que la société Y... a publié un livre de MM. Z... et A..., intitulé " Enquête sur l'assassinat de B... ", dont certains passages ont été considérés comme attentatoires à la mémoire de feu X... par son épouse et ses enfants ; que les consorts X... ayant assigné la...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse indivisible . La réponse dont il est demandé insertion est... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur la première branche du moyen : Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont il est demandé insertion est indivisible ; Attendu que le journal Libération édité par la Société nouvelle de presse et de communication SNPC dont Serge X... est directeur de publication, a publié un article sur la drogue au Liban dans lequel il citait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Indemnité... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne MM. Régis, Michel X... et Mme Marie-José X... ; Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu le 10 octobre 1986 d'un immeuble appartenant en partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France AGF, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, qui avait prêté à la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, que la société Matra transport ayant sous-traité partie de travaux de construction d'une ligne de métro, dont elle était chargée, à la société Cegelec, celle-ci l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture de la caution...