Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard. dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Litige de nature à relever au fond de la compétence des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2000, que les consorts X... et Y..., agissant pour le compte de leurs enfants mineurs, ont fait assigner devant un juge des référés M. Z..., boucher, son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne afin...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de l'établissement de Poitiers de la société Groupe LG pour les années 1991 et 1992, les agents de contrôle de l'URSSAF d'Angers ont notifié à celle-ci le 17 février 1994 un redressement ; que l'URSSAF...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1997, que la société Office d'annonces société ODA, filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997 que le Conseil de la concurrence a été saisi le 24 mars 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques illicites relevées à l'encontre de la société groupe X... et de sa filiale la société X... les sociétés X... de pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Ligue nationale de football - Accord... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Donne acte aux sociétés A... France, Z... France et Puma France de leur désistement de pourvoi à l'égard des sociétés X... France, D... France, LJO International, Le Roc Sport, E... France, ABM Sport France, W Pabisch, Y... France et B... France ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-19.753,95-19.814 et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publication et tracts - Diffusion sur les lieux du travail - Condition . Si... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'à plusieurs reprises des militants du syndicat CGT de la société Dassault Falcon avaient été surpris à distribuer des tracts syndicaux alors que les employés n'étaient pas présents dans l'entreprise et à des moments qui ne pouvaient être considérés comme des heures d'entrée et de sortie du personnel, au sens des...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Saisine - Délai... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans les...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurance Préservatrice foncière PFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1994 que, par actes en date du 22 janvier 1992, les sociétés Gaumont et Pathé-Cinéma ainsi que leurs filiales, se sont réciproquement cédé la propriété de fonds de commerce d'exploitation de salles de cinéma et des murs de certains de ces fonds à Paris et en province...