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1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement Cegelec, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, après relaxe de Robert X... pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Représentation des salariés - Règles communes -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1, L. 438-10 du Code du travail, l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5, 6, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes susvisés que les dispositions d'une...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Portée. PRESSE - Diffamation - Eléments... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....CHAMBRE MIXTE. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 17 février 1997 et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1996 que la société Abers Touraine a, sur le fondement d'une ordonnance de référé fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89 et entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne CRCAMY pour avoir paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-24 du Code des communes et 19 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi n° 49-1101 du 2 août 1949, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal ou d'un conseil général, le temps...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du parc d'attractions de Nice Société du parc, créée, le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 février 1988, les époux X... ont conclu avec la société Tradition et qualité un contrat de...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Production de la décision . ELECTIONS - Procédure - Commission... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative ; que, selon l'article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un premier arrêt...

1° COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Taux de base bancaire - Variabilité - Fixation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon..... Sur les deux premières branches du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, par acte du 24 septembre 1977, le Crédit du Nord a ouvert un compte courant à la société Les Magasins Prism ; que l'article 4 de ce contrat prévoyait que " les remises effectuées par le Crédit du Nord produiront des intérêts au taux de base bancaire actuellement 9...