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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Associations intermédiaires - Conditions - Non-cumul avec une autre exonération totale ou... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-11 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les associations intermédiaires visées à l' article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, M. Olivier de...ARRÊT N° 4 Met hors de cause la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que Pierre X..., employé par la société Eternit industries de 1957 à 1963, a été reconnu atteint, le 6 mars 1996, d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle du tableau n° 30, dont il est décédé le 14 décembre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-3 du Code des assurances - Contrats en cours -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Caisse régionale du Crédit agricole du Gard, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Caisse nationale de prévoyance : Attendu que Mme X..., qui avait adhéré en 1981 à une assurance de groupe connexe à un prêt immobilier, a cessé de régler les échéances de ce prêt...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement...

ASSURANCE règles générales - Police - Conditions particulières - Prééminence sur les conditions générales - Conditions générales stipulant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 avril 1992 un accident s'est produit entraînant la destruction d'un hélicoptère, propriété de l'Héliclub de Bourbon Nord, et provoquant la mort du pilote et de son passager ; que...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association d'Entraide Universitaire AEU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 avril 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Akli X... du chef de vol. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Circonstances intrinsèques - Contrôle de la Cour de Cassation. PRESSE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - A... Caroline, - B... Jean-Baptiste, - la société Le Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Intérêts - Déchéance des intérêts visée à l'article 48 de la loi du 1er... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Donne défaut contre la société Justine ; Attendu qu'en 1991, la Banque populaire de Lorraine a consenti à la société Justine un prêt de 400 000 francs, dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'elle a ensuite assigné celui-ci en paiement d'une somme de 250 714,56 francs, au titre du solde restant dû sur le prêt ; que M. X... a contesté le montant de la...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision allouant une... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que les autres jugements ne...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Brink's France, belge d'exploitation de la navigation aérienne Sabena et Brink's Incorporated, que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités de mandataire des souscripteurs des Lloyd's de Londres ; Met, sur sa demande, hors de cause la société France Handling contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs des...