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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ... SCP Gatineau, MM. Bouthors, Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Etat des lieux - Défaut d'établissement lors de l'entrée en jouissance - Expertise en référé -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 février 1997, statuant en référé, que les époux X..., reconnus locataires à compter du 15 septembre 1994 d'un fonds rural appartenant à M. D'Y..., par un précédent arrêt du 19 janvier 1996, ont fait assigner par acte du 12 avril 1996, leur bailleur, aux fins d'établissement d'un état des lieux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... au service de l'entreprise des transports Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Documents de nature à faire croire que la liste de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998 d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège salariés, de M. A... dans la section de l'encadrement, de MM. C... et Vincent et de Mme Y... dans la section du commerce, de Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état . ARBITRAGE - Sentence -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1995, qu'à la suite de difficultés liées à l'application d'un protocole de coopération conclu dans le domaine de la domotique entre M. X... et la société Maec, les parties ont eu recours à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.480 et 95-43.577 ; Attendu que Mmes A... et X... et MM. Y..., Z..., B..., D..., E..., F..., G..., H... et C... ont été engagés par la société Florida tubes ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 octobre 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des éléments d'actif...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Audition du ministère... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....CASSATION de l'arrêt pénal et CASSATION PARTIELLE sur les intérêts civils, sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, du 18 octobre 1996, qui a condamné le premier pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, à 20 ans de réclusion...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement loi du 8 février 1995 - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la décision attaquée est une ordonnance par laquelle le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; que, selon l'article R. 332-3, dernier alinéa, du Code de la consommation, une telle ordonnance n'est pas susceptible...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation postérieure du promettant -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1993, que, suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Y... a consenti à M. Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ; qu'il était stipulé à l'acte que l'option devait être levée au...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. 1° SANTE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Serge, Z... Claude, A... Claire, épouse B..., prévenus, - la SARL Le Monde, la Société nouvelle de presse et de communication, dite SNCP, la Société anonyme Télérama, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 13 juin 1994, qui...