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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat conclu en complément du travail effectué par plusieurs... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la CNAMTS du 15 janvier 1992 au 23 janvier 1994, suivant contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en...

PRESSE - Offense à chef d'Etat étranger - Libre discussion des actes politiques - Limites. Le droit de critique et de libre discussion des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour offense envers un chef d'Etat étranger et complicité, a condamné les 2 premiers à une amende de 5 000 francs chacun, a prononcé sur les intérêts civils, et a déclaré la dernière civilement...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peine - Prise en compte des antécédents fiscaux - Possibilité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ; que le délai ainsi prévu est prescrit...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux et dépendances de la société Médiatime et dans les locaux d'habitation et...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1996, que Mme X... a saisi le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, le 28 mars 1995, en vue de transférer la propriété d'un immeuble lui appartenant, au profit du département du Val-de-Marne, figurant au plan d'occupation des sols...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Interprétation - Interprétation par le juge ayant rendu la décision -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sélection technique piscine STP a acheté un système informatique à la société DIF Electronique aux droits de laquelle se trouve la Société générale d'automatisations et de réalisations SGAR ; qu'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble, contre lequel la société SGAR a form...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Procès-verbal -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Joint les pourvois n°s 94-18.855 à 94-18.859, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par neuf ordonnances des 29 septembre 1992 et deux ordonnances complémentaires du 1er octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Règlement administratif des championnats de France - Ligue nationale de football - Désignation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue nationale de football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Inspecteur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Joint les pourvois n°s 94-12.378, 94-13.052 et 94-13.053 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 10 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents...