Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolve. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 91-45745
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1989, que, d'une part, à la suite de pourparlers antérieurs, les consorts X... ont, par acte authentique du 9 juin 1983, vendu à une société en formation, la société d'exploitation des Etablissements Rault société Rault, le fonds de commerce de carrière dont ils étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-15306
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Lois et règlements - Interprétation - Limite - Egalité des citoyens devant la loi - Portée -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 février 1991, statuant en référé, de prononcer son expulsion d'une parcelle de terrain située en Martinique, dans la zone des 50 pas géométriques, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'attestation du maire de Marin que M. X... n'a nullement procéd...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1993, 91-15774
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Titulaire - Détermination - OEuvre de collaboration - Coauteur - Guide - Contribution... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Attendu qu'en 1974 les époux Y... ont publié, sous le titre " Paris pas cher ", un guide de la capitale, dont la page de garde portait la mention " avec la collaboration de Bernard X... ", qui en avait rédigé plusieurs articles ; que cet ouvrage fit l'objet de deux rééditions en 1975 et 1977, la seconde ne comportant plus le nom de M. X... ; qu'à la suite...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1993, 92-81477
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Société - Homicide involontaire et fraude commerciale - Décès du gérant -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - La SARL Trifollette, partie civile, - la compagnie d'assurances La Lilloise, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Lucien X... et Rodolphe Y..., pour homicide et blessures...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1992, 91-83512
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Entreprises assujetties - Sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 avril 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 87-44284
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique du pourvoi de la société Flunch, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987, que M. X... a été engagé à compter du 2 octobre 1978 par la société anonyme Flunch, spécialisée dans la restauration rapide ; que la société à responsabilité limitée Restor Evry, qui a adhéré le 5 octobre 1977 à une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1991, 89-17491
1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le deuxième moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société française des Laboratoires Abbott au titre des années 1984 à 1986, pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées, en application d'une Convention collective...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 1991, 90-10515
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Pourvoi - Documents prétendus diffamatoires - Production - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Pièces... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Niort, 8 novembre 1989, que, pour manifester son opposition à une mesure de licenciement le concernant, M. X... s'est installé sur la place de la mairie d'une ville et a déclaré faire la grève de la faim ; qu'ayant été décrit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1990, 87-45419
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Engagement de l'employeur à maintenir... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 avril 1979, M. X... a été licencié pour motif économique par la Société nouvelle méridionale des combustibles se prévalant d'une autorisation administrative tacite ; que, par arrêt du 16 décembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation tacite...
