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TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Réduction résultant d'une modification du statut collectif - Portée . CONTRAT DE... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Qualification différente retenue par les parties - Requalification... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile ; Vu les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, les époux X... ont conclu avec la société Architectes et artisans...

IMMEUBLE - Immeuble par nature - Installation de chauffage - Lien indissociable avec l'immeuble - Recherche nécessaire . Prive sa décision de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 517 et 518 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1999, que la société civile immobilière Vauroger la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas...Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Chômage technique -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1997, les syndicats FO, CGT et CFDT de l'établissement Cogema de La Hague ont réclamé l'ouverture de négociations sur des revendications salariales concernant les salariés travaillant en régime continu ; qu'au cours d'une réunion tenue le 18 juillet 1997, l'ouverture des négociations a été renvoyée au mois de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 8 septembre 1998 de le débouter de sa demande en annulation de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Bourgogne sur un domaine agricole qu'il projetait d'acquérir, alors selon le moyen, 1° que les SAFER disposant...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 22 avril 1998, qui, pour présentation et publication de comptes infidèles, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Demande - Portée . En... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M. X... le ravalement de son immeuble ; que deux volets, non compris dans le devis des travaux, ont été endommagés lors de leur sablage effectué contrairement aux règles de l'art par M. Z..., salarié de M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Satellimage TV 5 suivant divers contrats à durée déterminée pour les périodes de janvier 1987 à septembre 1988 et de juin 1989 à mai 1990 en qualité de responsable d'antenne, et, pour la période de novembre 1990 à juin 1991 en qualité de réalisatrice ; qu'elle a saisi la...