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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Emploi de deniers... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté par acte notarié, judiciairement homologué le 21 août 1985, le régime de la communauté universelle ; que, les 21 février et 12 mars 1992, l'épouse a vendu des valeurs mobilières placées sur un...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différend né de l'exécution d'un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.688 et 97-43.785 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1976 par la société CGLV et dont le contrat de travail a été rompu le 27 mai 1992 à la suite de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, a bénéficié, conformément au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur au profit de son...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Preuve - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 mars...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Demande... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé à M. X... le paiement du prix de transports effectués pour son compte ; que les livraisons ayant été inférieures en quantité à celles prévues, M. X... a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu que la Compagnie financière Edmond de Rothschild la banque a ouvert, le 24 juillet 1986, au nom de M. X..., un compte qui est devenu progressivement débiteur ; que la banque l'ayant, par une lettre recommandée du 17 janvier 1994, mis en demeure de rembourser le montant du découvert et lui ayant ensuite réclamé paiement d'une somme de 88 849,71...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Prêt pour l'achat d'un fonds de commerce - Vendeur - Caution de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que Mme X... a vendu un fonds de commerce aux époux Joly et s'est rendue caution d'un prêt qui leur était consenti par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED en vue de financer cette acquisition ; que, à la suite de la défaillance des débiteurs principaux...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Echange - Echange avec celles d'une société holding - Application à celles-ci des engagements... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué Paris, 6 juillet 1993, que MM. Zieseniss et Jacques Y..., qui occupaient des fonctions de direction générale au sein de la société Groupe Expansion, en ont été licenciés par lettres recommandées du 26 mars 1991 fixant la fin de leurs contrats de travail au 30 juin 1991 ; que, au cours de leur activit...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du magistrat... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1993, statuant en référé, que Mme A..., veuve Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL FB, a fait délivrer à celle-ci, au syndic au règlement judiciaire de cette société et aux associés, MM. X... et Y..., un commandement...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Portée - Nom de l'enfant mineur - Adjonction du nom du parent titulaire de l'autorité parentale - Autorisation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... peut sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur alors que, selon le...