Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au sein de la même... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron....Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée le 25 juillet 1989 en qualité de secrétaire par l'AFSO Association pour la formation et le perfectionnement dans le Béarn, la Soule et la Bigorre ; qu'elle était affectée au CFAI Centre de formation des apprentis ; que par fax du 31 mai 1996 l'employeur l'a informée qu'elle était affectée au...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron, la SCP Richard et Mandelkern....Met, sur sa demande, M. X..., ès qualités, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, munies d'une autorisation de justice, les sociétés Maxtor corporation et Maxtor Europe les sociétés ont, suivant acte du 19 mars 1996, fait pratiquer une saisie conservatoire, à l'encontre de la société MSG et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 15 mai 1995, la société en nom collectif Transports X... père et fils et ses deux associés en nom, les consorts X..., ont été mis en redressement judiciaire ; que, par jugement du 6 mars 1996, la sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage antérieur - Marque notoire - Action en annulation du premier dépôt - Prescription -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Versailles, 20 novembre 1995, que M. Pierre Y... et Mme Charlotte X... se sont mariés en 1938, après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que le mari a apporté à la communauté un fonds de commerce de boulangerie...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Exercice - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 1995, que M. X..., s'estimant injurié par une chronique radiophonique de M. Y..., l'a assigné en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation d'une autre partie de l'immeuble par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble comportant plusieurs locaux loués et appartenant aux consorts X... a été incendié ; que ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice tant à Mme Y..., locataire d'un local à usage de " snack-bar " situé au rez-de-chaussée de leur immeuble, qu'à l'assureur de...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron....CASSATION et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, - l'Union fédérale des consommateurs de la Loire UFCL Que Choisir ?, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Martine X..., épouse Y..., pour...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition . DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences morales de l'absence... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y... dans la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé leur divorce, alors que, d'une part, en se fondant sur le caractère...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Yves, - Y... Philippe, - Z... Marie-Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 1991, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, X... sous l'accusation de soustraction et tentative de...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs 1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Délit d'ingérence -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour ingérence, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer toute fonction publique et, recevant...