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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a été licencié pour faute grave, le 26 juin 1990 ; qu'il a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du Bas-Rhin à compter du 7 août 1990 ; que, par jugement du 19 mars 1991, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a condamné l'employeur à lui payer une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Procédure - Saisine... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Joint les pourvois n°s 95-17.707 et 95-17.708 ; Sur le pourvoi n° 95-17.708 : Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile immobilière des Coteaux de Ranteil la SCI, par extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, sur le fondement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Calcul - Modalités - Alsace-Lorraine - Article 74 du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou néglige de mauvaise foi d'acquérir par l'emploi de son activité, si l'indemnité, en y...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Conditions - Recherche d'un emploi - Bénéficiaire exerçant une activité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail, 3-B du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er juillet 1989 par la société de Courtage français d'assurance comme directeur commercial, a été licencié le 30 juin 1992 ; que l'Assedic de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Autorisation administrative - Effet à l'égard... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez, la SCP Célice et Blancpain....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.246 et 95-42.264 ; Attendu qu'à partir du 13 mai 1991 une partie du personnel de la société Pain Jacquet a participé à un mouvement de grève ; que, par lettre du 29 mai 1991, la société a licencié pour faute lourde MM. X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Refus de renouvellement - Caractère abusif - Conséquences - Dommages-intérêts. 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Toulouse, 12 septembre 1994, que, par un contrat régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Arban Grosfillex société Arban a confié la représentation de ses produits, pour un secteur déterminé, à M. X... ; que le contrat stipulait que, après une période d'essai d'une année expirant le 30...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Fixation en espèces - Exception - Offre par l'expropriant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Vu la connexité joint les pourvois nos 94-40.743 et 94-41.138 ; Sur la première branche du moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, la publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Désignation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Attendu que, par requête du 26 mai 1995, Serge X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1993 par Antonio Y... et inscrite sous le n° 93-20.911 ; Attendu que, par arrêt du 6 octobre 1993...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Modification - Modification pour la seule commodité du propriétaire du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Agnès X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 mars 1990 de décider que le fonds des consorts Y... bénéficie, sur sa propriété, d'une servitude de passage pour cause d'enclave et de la débouter de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, 1° que faute de s'être expliquée sur la mention portée...