Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé aux époux Y... les preneurs, mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'un administrateur, une...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge aux affaires matrimoniales ou le juge rapporteur - Présence de deux juges rapporteurs -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 1996, statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 786 et 910 du nouveau Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988, en qualité de cadre commercial par la société Pompes Maroger ; que par jugement du 17 janvier 1991, cete société a été mise en redressement judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été ordonnée par un jugement du 28 mars 1991 qui a autorisé le...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Faute du tiers privant... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incendie, survenu dans un appartement donné à bail par l'intermédiaire de M. X..., administrateur de biens, la société La Concorde, assureur du propriétaire, a indemnisé celui-ci des dommages causés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage en nature - Suppression - Sommes versées en contrepartie - Absence de caractère... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Z..., respectivement directeur adjoint et attaché commercial au service de la société Les Fils de Just Y..., devenue société Y... assurances, bénéficiaient chacun pour leurs déplacements professionnels et privés d'un véhicule de fonction dont les frais...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Calcul - Base . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonctionnaire en position de cessation progressive d'activité et membre participant de la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, est décédée à l'âge de 57 ans ; que la MGEN a versé à son conjoint un capital-décès...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'une partie ayant figuré à la procédure ès qualités -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 mars 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Yvroud et Scierie du Beaufortain la scierie, le juge-commissaire, par ordonnance du 11 mars 1988, a autorisé le liquidateur de la procédure collective, M. X...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du Code civil - Vente - Vente d'un fonds de commerce non FONDS DE... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré le 21 septembre suivant, la société Galland frères société Galland a acquis le fonds de commerce de la société Les caves de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Moment -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de règlement judiciaire de la société Compagnie bretonne alimentaire la Compagnie a été convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 et que M. Y... a été désigné en remplacement du précédent syndic ; qu'une cession à forfait étant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 145, paragraphe I, alinéa 1 er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que, selon ces textes, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial accordés aux travailleurs...