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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Vente immobilière -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 avril 1997, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X..., la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces CARPI a mis en demeure M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Licenciement prononcé par l'un des gérants d'une société de notaires - Désaccord du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Catalan le syndicat a été autoris...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par acte notarié du 13 avril 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à M. Jacques X... un crédit de 150 000 francs destiné à un " financement d'investissement ", dont le remboursement devait se faire par échéances, la dernière étant exigible le 10 avril 1991 ; que les époux Lucien...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Absence - Effet . SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., père de deux enfants, Pierre et Luc les consorts X..., a épousé le 6 octobre 1973 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... veuve Quinquis, mère de deux autres...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le maître de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 1993, que M. X... a chargé, en 1987, la société Les Nouveaux constructeurs de maisons individuelles LNCMI de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant ; que, pendant l'exécution du contrat, le maître de...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrat ayant prononcé la décision -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454, 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces textes, qu'en cas d'audiences successives, le jugement ne peut être signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibér...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire face au... ..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1991, que les dirigeants de la société Cravero frères la société Cravero ont créé, en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé La Rouvière et La Super Rouvière, la société anonyme immobilière La Rouvière la SAI...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Créancier hypothécaire - Immeuble grevé d'un bail - Action en révocation - Adjudication de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mars 1988, que la Banque de la construction et des travaux publics, actuellement dénommée BCT Midland bank la banque, a accordé à M. X... un prêt garanti par une hypothèque ; que M. X... a, 4...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Propres - Remploi - Conditions de fond - Intention des parties... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de...