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CREDIT-BAIL - Exécution - Garantie - Garantie à première demande - Caractère autonome - Constatations nécessaires . L'acte par lequel une... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l'Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des salariés - Désignation - Moment. 1°... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1992, que la société Caillieret et Poirriez Serauto la société Serauto a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, comportant l'obligation de reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Recours subrogatoire d'une société mutualiste - Recours fondé sur la loi du 25... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 juin 1992, qu'un camion conduit par M. X..., appartenant à la société Les Fils Charvet, a heurté et mortellement blessé Mme Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ayant demandé au chauffeur du camion...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 20 juin 1991, que la société Spire ayant sous-loué à la société REC Alpes sécurité prévention REC une partie des locaux qu'elle avait pris à bail, M. X..., préposé à la surveillance des locaux occupés par REC, s'est introduit dans les locaux de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, que par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire a décidé d'admettre au passif de la société Serauto, la société, mise en redressement judiciaire, la créance d'un montant de 2094,93 francs, de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais l'ASSEDIC contrairement aux conclusions de la débitrice qui faisait valoir que cette créance avait ét...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et... ..., la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1988, qu'une collision s'est produite entre l'automobile conduite par M. X..., employé de la société Percevault, ayant comme passager M. Y..., employé dans la même entreprise, et l'autobus de la Société des cars de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et... ..., la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.466 et L.469, devenus L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Cession du bail comportant une autorisation de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1988, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter du 1er février 1978, ont, moyennant le versement d'une indemnité, autorisé la cession du bail au profit de la Sociét...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Expérience du syndicat -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers SADEB non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme...