| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juillet 1998, 96-85947
1° ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Charles, - Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les 2 premiers pour entrave...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-19755
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pointe-à-Pitre, 12 juin 1995, que la société Somaf a vendu le 20 mars 1990, un bateau de plaisance à M. X... ; que M. X... l'a lui-même revendu le 26 novembre 1990 à M. Y... qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M. X... en référé-expertise, ce dernier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 1997, 96-10048
BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Résiliation du bail - Causes - Manquements aux clauses du bail -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 octobre 1995, statuant sur contredit de compétence, que la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Comin Canal 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-16628
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Condition . Le délai pour former... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 450 de ce Code ; Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-17319
COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Immeuble - Promesse de vente - Demande en paiement de l'indemnité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-14919
1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement 1° CAUTIONNEMENT... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, que, d'ordre de la société Gur Insaat Ve Ticaret As la société Gur, la banque Yapi Ve Kredi Bankasi As la banque Yapi a souscrit, au profit de la banque Paribas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-17344
VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1989, que la société SARVI et Mme X..., qui avaient donné à bail aux époux Y... un appartement, ont vendu celui-ci, moyennant le prix de 400 000 francs, aux...