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ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 mai 1997, que, suivant un acte sous seing privé, signé le 9 janvier 1992, en présence de Me Z..., notaire à Strasbourg, M. X... a vendu un appartement aux époux Y... sous la condition...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que les dispositions du dernier de ces textes ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ... Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 en...

1° NAVIGATION AERIENNE - Transport aérien public - Aviation civile - Exercice sans autorisation d'une activité de transport aérien public -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen...REJET et AMNISTIE des pourvois formés par : 1° X... Bernard, prévenu, 2° Y... Vincent, Z... Martine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Cédric Y..., A... Martine, veuve B..., B... Valérie, B... Cédric...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II-B ou II-C -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fix...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy, Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Brink's France, belge d'exploitation de la navigation aérienne Sabena et Brink's Incorporated, que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités de mandataire des souscripteurs des Lloyd's de Londres ; Met, sur sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le second moyen : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Winggershaus a vendu divers matériels à la société Mecano Forge, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve de...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1992, que M. X..., aux droits duquel...