| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 1999, 97-13389
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Projets de résolution décidant de la vente d'un lot de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 11.4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1996 que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1998, 96-19645
1° TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....Attendu que M. X... a donné à bail rural partie d'une propriété à MM. Pierre et Robert Z... qui ont constitué entre eux un groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC Le Pin ; que, le 25 mars 1980, il a vendu en viager sa propriété à ce GAEC ; que, par testament olographe du 27 mai 1980, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1995, 93-11121
COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Toiture-terrasse - Droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes - Edification... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1992, que les époux X..., aux droits desquels vient Mme X..., après le décès de son mari, ont acquis, au septième étage d'un immeuble en copropriété, un lot composé notamment d'un appartement et d'un droit de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1995, 94-80171
1° PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Il... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z..., a prononcé la nullité de la citation du chef de diffamation, et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1994, 90-13219
1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 14 décembre 1984, la banque Chaix la banque a consenti un prêt d'un montant déterminé à M. X..., en sa qualité de gérant de la société Groupement agricole d'exploitation en commun Les Clairettes la société ; que M. X..., après avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1993, 91-20356
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Appréciation souveraine . REFERE - Mesures conservatoires ou... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Basse-Terre, 17 juin 1991 et les productions, que Mme X... a reçu, par voie testamentaire de Mme Y..., la propriété d'un terrain et d'une maison y édifiée ; que Mme X... a vendu ce bien immobilier à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1990, 89-12277
1° COMMERçANT - Qualité - Dirigeant d'une société agissant à titre personnel non 1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin.....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... s'est porté caution envers la société Prétabail équipement dans les droits de laquelle se trouve la société Camebail l'établissement financier, du remboursement, en cinquante-huit versements mensuels d'un montant de 26 875,20 francs, d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 87-11546
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Prêt d'argent - Créance antérieure du prêteur sur l'emprunteur - Interdiction de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 484 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la banque Worms la banque a consenti à Mme Louise Y..., Mme Marie-Françoise...