Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-21569
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité - Exception -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 octobre 1995, que le 15 novembre 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 8 avril 1994 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Menuiserie Daniel X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1998, 96-11603
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Obtention par un fabricant d'un visa d'examen technique non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Etablissements Valentin la société fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 27 septembre 1995 de l'avoir déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. X... pendant qu'il sciait du bois à l'aide d'une scie circulaire dont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 1997, 95-10326
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 novembre 1994, que, le 4 décembre 1992, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation, arrêté le 7 juin 1991, de la SARL Menuiserie X... mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1990, ouvert une nouvelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1993, 91-18213
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire - Cassation - Pourvoi - Effet... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 juin 1989 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et autorisé l'ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ; que M. X... a formé un appel limité à la prestation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-19571
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., promoteur immobilier, à payer à M. X..., architecte, les honoraires restant dus à ce dernier, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 1991, 89-16810
ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Convention... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mars 1989, que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1988, M. Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi...
