Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Appel - Pièces - Absence de communication - Sommation de communiquer - Refus - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, selon le moyen, " le jugement de première instance avait fait droit à la demande en divorce de Mme X..., que celle-ci s'était appropriée les motifs de cette décision...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention compatible - Convention prévoyant le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 mai 1987 que la société Sequanaise de banque et la société Sibam se sont engagées par acte du 16 juillet 1976 à céder à M. X..., 2 % des actions de la société qui résulterait de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er juillet 1987 que, durant l'année 1982, la société Esber a demandé à la Société européenne d'expansion Sedex, qui a son siège à Paris, de commander du tissu auprès du fournisseur de son choix ; que la Sedex passa la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Cession d'actions communes par le mari - Obligation de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 8 juin 1982, M. X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Rejet implicite - Recours devant la cour d'appel - Effet à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu que, désireux d'exercer les fonctions d'avocat en France, M. X..., de nationalité britannique, solicitor en Ecosse, membre de la Law Society of Scotland, et attorney at law à New York, a suivi, en 1992, les cours du centre de formation professionnelle des avocats à Strasbourg en qualité d'auditeur libre et a...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation par deux héritiers - Rétractation de l'un d'eux - Rétractation postérieure de l'autre - Inefficacité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Louis X... est décédé en laissant pour seuls héritiers, selon un acte de notoriété, ses deux enfants, M. Christian X... et sa soeur, Mme Jacqueline X... ; que, par actes séparés du 3 mai 1972, ceux-ci ont donné mandat pour qu'en leurs noms il soit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 24 janvier 1986, qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 décembre 1993, que, par acte du 6 octobre 1986, la société Migros, aux droits de laquelle se trouvent la Société européenne de supermarchés et la société Match Alsace, a donné en location à M. X..., suivant un contrat intitulé " contrat de...