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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, 95-11164
PUBLICITE COMMERCIALE - Annonce - Engagement - Manquement - Préjudice - Réparation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Donne acte à la société Satas de son désistement envers la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, qu'afin d'éviter la falsification des chèques tirés sur son compte bancaire, la société A La Fabrique des vêtements Tomy société Tomy...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1997, 96-84407
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurance L'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Raoul X... pour homicides et blessures involontaires par manquement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-17184
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - OEuvre portant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-12387
RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Conditions - Absence de décision... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1995 d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, ALORS, D'UNE PART...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 96-22764
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Décision fixant les conditions du nouveau bail - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 97-40515
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le...