Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Appel - Pièces - Absence de communication - Sommation de communiquer - Refus - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, selon le moyen, " le jugement de première instance avait fait droit à la demande en divorce de Mme X..., que celle-ci s'était appropriée les motifs de cette décision...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Inscription à un barreau différent de celui de l'employeur - Impossibilité - Exception -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 1993, que Mme X..., usufruitière d'un local à usage commercial dont son fils est...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Faute -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation par deux héritiers - Rétractation de l'un d'eux - Rétractation postérieure de l'autre - Inefficacité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Louis X... est décédé en laissant pour seuls héritiers, selon un acte de notoriété, ses deux enfants, M. Christian X... et sa soeur, Mme Jacqueline X... ; que, par actes séparés du 3 mai 1972, ceux-ci ont donné mandat pour qu'en leurs noms il soit...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 décembre 1993, que, par acte du 6 octobre 1986, la société Migros, aux droits de laquelle se trouvent la Société européenne de supermarchés et la société Match Alsace, a donné en location à M. X..., suivant un contrat intitulé " contrat de...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Rejet implicite - Recours devant la cour d'appel - Effet à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu que, désireux d'exercer les fonctions d'avocat en France, M. X..., de nationalité britannique, solicitor en Ecosse, membre de la Law Society of Scotland, et attorney at law à New York, a suivi, en 1992, les cours du centre de formation professionnelle des avocats à Strasbourg en qualité d'auditeur libre et a...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.2° de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription au barreau de Toulon formée le 16 décembre 1993 par Mme X..., qui se prévalait de sa qualité de juriste d'entreprise pour bénéficier des dispenses prévues par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Ouvrage public - Ouvrage de distribution d'énergie électrique - Enlèvement de poteaux électriques... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy....Donne acte du désistement en ce qui concerne la société TED ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 mars 1995, que Mme X... a fait assigner la société Provelec et le président du Bureau d'études topographiques de chantier TED aux fins de les voir condamner sous...