La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. - page 4

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er juillet 1987 que, durant l'année 1982, la société Esber a demandé à la Société européenne d'expansion Sedex, qui a son siège à Paris, de commander du tissu auprès du fournisseur de son choix ; que la Sedex passa la...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention compatible - Convention prévoyant le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 mai 1987 que la société Sequanaise de banque et la société Sibam se sont engagées par acte du 16 juillet 1976 à céder à M. X..., 2 % des actions de la société qui résulterait de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé des fournitures livrées par la société Compagnie des vernis Valentine la société Valentine ; que celle-ci a...

RAPATRIE - Indemnisation - Indemnité - Opposition au paiement - Délai - Inobservation - Définition - Déclaration de créance expédiée après le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M. de Torres, rapatrié d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance faite par Louis X... - depuis décédé aux droits duquel se trouve sa veuve - auprès de l'ANIFOM, au motif que le tampon dateur apposé par les...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Cession d'actions communes par le mari - Obligation de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 8 juin 1982, M. X... a déclaré céder à titre gratuit à la société Bertrand, devenue après fusion, la société Bertrand-Polico, les quatre cent vingt et une actions nominatives de la société Polico dont il était...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 24 janvier 1986, qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des...