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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Rétrocession - Motivation de la décision - Objectif visé par la... ...M. Cossa, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union des Industries Métallurgies et Minières, dite UIMM, et les organisations représentatives des catégories professionnelles, dont la CFDT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Exclusion - Cas -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Atochem a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et établi un plan social qui prévoyait, notamment, la possibilité pour les salariés remplissant certaines conditions d'adhérer à une offre de départ en retraite anticipée ; que la Fédération unifiée des industries...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modification par voie d'accord collectif -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail et L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'association hospitalière Sainte-Marie a conclu avec ses salariés en 1973 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire ; que le...

1° AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat - Preuve. 1° Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint les pourvois n° 98-22.541 et n° 98-22.536 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières et deuxièmes branches, des deux pourvois, troisième branche du pourvoi n° 98-22.536 et quatrième branche du pourvoi n° 98-22.541 : Attendu que la société Valentin Leroy et la société Porthault reprochent à l'arrêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision - Négociation - Organisations... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 octobre 1987, dix-sept sociétés du groupe Sanofi constituant au sein de ce groupe la branche Pharmacie ont conclu avec les syndicats CFDT, CFTC, CGC et SNPADVM un accord collectif dénommé " Convention Sanofi branche Pharmacie CSBP " ; que l'accord a été complété par un accord en date du 29 mai...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2000, que, le 12 décembre 1997, la direction de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF a adressé à son comité d'entreprise un document concernant le projet de fermeture du laboratoire de prothèse dentaire ; qu'au cours d'une réunion en date du 23 mars 1998, le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les sociétés Tiltex, Creadec et Essam formaient une unité économique et sociale ; que Mme X..., salariée de la société Essam, était titulaire de divers mandats de représentation au sein de celle-ci et déléguée...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mmes X..., Y..., B..., Z... et C..., salariées permanentes à temps partiel de la CPAM de Paris en qualité de psychologues pour quatre d'entre elles et d'orthophoniste pour Mme A..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer la Convention collective nationale du...