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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Verrerie - Convention nationale des industries mécaniques du verre - Article 7 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, l'agent comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence recevra soixante quinze jours de calendrier par année civile la différence...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Condition. TRAVAIL... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 03-44.084 à F 03-44.131, G 03-44.133 à R 03-44.232, T 03-44.234 à V 03-44.259, D 03-44.658 à P 03-44.713, R 03-44.715 à W 03-44.743 et F 03-44.890 ; Attendu que M. X... et 263 employés de la société Atofina, salariés postés...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux....Attendu que Mme X... a adhéré à la convention d'assurance collective sur la vie, dite Convention AFER, conclue par l'Association française d'épargne et de retraite AFER avec des sociétés d'assurances ; qu'elle a, ultérieurement, par un acte sous seing privé du 14 janvier 1993, donné cette adhésion en gage à la Sociét...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Notification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin....Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'acte de signification en date du 4 avril 1995 de l'arrêt de la Cour...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Caractérisation - Nécessité . CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-20.311 formé par M. X... et n° 94-20.556 formé par la compagnie Abeille assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., qui est préalable, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, Joseph Ah Soune, aux droits de qui se trouve sa veuve, Mme Ah...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Définition. ASSURANCE... ...la SCP Boulloche, Me Bouthors, Me Capron, Me Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2001, que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil la SEMIC, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Qualité - Présomption légale - Portée.... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné M. Y..., l'Institut national de l'audiovisuel et la société Alizé diffusion en reconnaissance de sa qualité de co-auteur de deux séries de films documentaires consacrés au bouddhisme tibétain et en...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 27 novembre 2001 qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal correctionnel a retenu la seule responsabilité de la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ... Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit...