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1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Notification - Effets - Obligation du tiers débiteur - Détermination -... ...la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont annexées au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2000 a condamné M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Montant - Détermination -... ...la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999 et l'article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le montant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Evénement justifiant le... ...la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Infection nosocomiale - Obligation de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Attendu que M. Y..., qui souffrait d'une arthrose tricompartimentale du genou gauche, a été opéré le 29 janvier 1988 dans un établissement de santé, la Clinique Ambroise-Paré, par le docteur X..., qui lui a posé une prothèse totale de ce genou ; qu'après cette intervention, M. Y... a souffert d'une infection nosocomiale due à des...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués, que, le 26 avril 1989, M. X..., agent titulaire de la commune de Gamaches, a été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune alors qu'il en réparait le tuyau de levée ; que sa veuve, Mme X..., a assigné la commune et son assureur, la Compagnie Abeille...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Conditions... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1995, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Z..., qui s'étaient mariés le 15 juillet 1967, d'avoir décidé qu'une maison d'habitation située à Orsay, acquise en 1972...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que, par requête du 15 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par la société des établissements Schneider et Cie et la SARL Couquard et inscrite sous le n...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 1993, que M. X..., qui se trouvait chez les époux Y..., sa soeur et son beau-frère, est monté, pour décrocher et nettoyer un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée ; que, blessé, il a assigné en responsabilité et indemnisation les époux Y... et leur assureur, la compagnie Rhône...