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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de...

MANDAT - Preuve - Rapports du mandant avec les tiers - Règles générales sur la preuve des conventions - Application . MANDAT - Mandat verbal... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 1993 d'avoir déclaré Mme Z... irrecevable en son action tendant à faire déclarer parfaite entre elle et M. X... la vente de biens immobiliers situés ... pour le prix de 1 350 000 francs, et à fixer au 30 mars 1990 la réitération de la vente et le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Sécurité sociale - Prestations... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 24 juin 1993, que la Caisse ayant refusé de rembourser aux assurés sociaux les feuilles de soins sur lesquelles, à la demande de leur organisation professionnelle, certains chirurgiens-dentistes avaient apposé la mention suivante : " cotisations sociales en augmentation-remboursements bloqués-assurés sociaux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées en cas de mutation ou de retrait de clientèle - Indemnité de reprise de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Union des assurances de Paris UAP, pour les périodes du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès. 1° L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Union des assurances de Paris UAP pour la période du 1er mars 1980 au 31 décembre 1987 les allocations...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, ensemble, l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 13 juillet 1990...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Demande - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 20 décembre 1990, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France avait fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à Mme X... ; que la vente était prévue pour le 20 décembre 1990 lorsque, le jour de...