Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause autorisant les copropriétaires... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du crédit-bailleur - Dégradations ou pertes... ...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2002, que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais la SDR, bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier la SCI un contrat de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que Pierre X... a été employé par la société Alstom Power Turbomachines de 1945 à 1975 ; qu'après son décès, survenu le 27 avril 1994, il a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES -... ...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 juin 2002, que Mme X..., comptable à l'Hôpital Saint-Joseph, maison de retraite sise à Sarralbe Moselle, s'est fait prescrire le 13 juin 1994 le vaccin contre l'hépatite B...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Président du conseil d'administration - Dividendes ou acomptes sur... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 232-12 du Code de commerce ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997, l'URSSAF a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié... ...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris le 26 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord -... ...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par le... ...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré en 1965 au service de la société Plast'lux, a été licencié le 30 juillet 1998, pour motif économique par le liquidateur judiciaire, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre visant la personne qui... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter...