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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Computation - Règlement en vigueur au... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, M. Vuitton....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2000, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat de cet immeuble, M. Y..., syndic exerçant...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juillet 2000, que les époux X...-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984 ; que Mme Isabelle X..., devenue veuve, a, par acte du 10 juin 1991, cédé le fonds de commerce...

FRAIS ET DEPENS - Frais frustratoires - Recouvrement - Action dirigée contre l'auxiliaire de justice - Compétence territoriale - Demande... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 janvier 1997 rendu sur déféré d'une ordonnance de conseiller de la mise en état, que la société Pechex ayant été mise en liquidation judiciaire et Mme X..., mandataire judiciaire, nommée en qualité de liquidateur, la société Pechex et la Banque française de l'Orient ont demandé à un tribunal de commerce de révoquer Mme X... de ses fonctions ; que la société Pechex...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires et privilégiés - Droit propre - Opposabilité -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi le Crédit agricole a consenti aux époux X... divers prêts dont l'un, en date du 5 septembre 1986, était garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers ; que, le 10 juin 1992, un incendie ayant détruit un immeuble hypothéqué, la société Coopérative agricole lauragaise, devenue...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé tardif - Congé délivré pour le lendemain du jour d'expiration... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1997, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé aux fins de reprise pour habiter, puis l'a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Démission du salarié - Sommes versées par l'employeur - Exonération - Condition . SECURITE... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale ; qu'elles peuvent toutefois avoir, en tout ou en partie, le caractère de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Société en règlement... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de ses membres habilités à la recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une contribution... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vuitton....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L.581-2 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Gatineau, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 février 1984, une collision s'est produite entre un fourgon automobile de la société Serandour, conduit par M. Y... et un véhicule conduit par son propriétaire, M. X... ; que MM. Y... et X... ont été blessés, le premier mortellement ; que l'arrêt attaqué Rennes...