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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...la SCP Parmentier et Didier, M. Hémery, la SCP Gatineau, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard....Attendu que, par requête en date du 10 mai 2000, la Chambre syndicale des employés et cadres CGT-FO des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région parisienne, le syndicat UGICT-CGT de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne et le syndicat CGT de la CPAM du Val-de-Marne, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir les élections des délégués du...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Guinard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que les syndicats de copropriétaires des résidences Les Hespérides assurent à leurs habitants, qui sont principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle de gymnastique et surveillance pour lesquels ils emploient un certain nombre de salariés appelés à travailler le...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Guinard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mlle X... a été engagée, le 15 juin 1990, en qualité de garde de nuit à temps partiel par le syndicat des copropriétaires des Hespérides Saint-Germain Noailles ; que son contrat de travail prévoyait, d'une part, 73,66 heures de travail effectif par mois et, d'autre part, des astreintes de nuit payées en cas d'intervention et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association de son conjoint au bail - Preuve . La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 1998, que Mme Denise Y..., usufruitière, a, par acte du 1er janvier...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; qu'il a dirigé son pourvoi tant contre ce conseil de l'Ordre que contre...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrice, - la société Siap-Nord, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, dans les poursuites suivies contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard....Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Beauvieux, l'action a été reprise par Mme Y..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 1990, que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant...