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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Paiement - Avis à tiers détenteur - Notification au... ...la SCP Gatineau, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par l'AGS et l'Unedic CGEA Ile-de-France Est ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 octobre 1998, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ricard la société a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre " d'indemnité compensatoire " correspondant au montant des cotisations sur les boissons alcooliques qu'elle avait indûment versées pour les livraisons gratuites au titre des années 1983 et 1984, ainsi qu'aux intérêts...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard....Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable : Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble son article 5, 1° ; Attendu que les règles de compétence édictées par la Convention concernent les seules juridictions des Etats qui y sont parties ; Attendu que pour faire application en la cause de la règle de compétence spéciale de l'article 5.1, de la Convention...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Unisabi au titre des années 1989 et 1990, d'une part, le montant des dépenses de déménagement et d'installation supportées par des salariés embauchés ou mutés, d'autre part, les gratifications versées aux employés à l'occasion de la remise de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Clermontoise automobile au titre des années 1990, 1991 et 1992 le montant des indemnités versées en remboursement des frais de réinstallation des salariés mutés ; que la cour d'appel Riom...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant instruit l'affaire - Présence lors du prononcé de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Bertrand, - X... Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné X... Claude et Y... Bertrand, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et 2. 000. 000 francs d'amende, le second à 15 mois...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris, reçue le 15 mai 1995, dans une instance opposant la Caisse nationale d'assurance vieillesse et autres à M. Paul X..., et ainsi libellée : " En raison des dispositions spécifiques...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Qualité - Pouvoir donné à un avocat substituant une société civile... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard....Joint les pourvois 93-19.567 à 93-19.579 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au 109, Chaussée-Royale, à Saint-Paul...