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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer La... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la profession...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Signification par... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1989...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement 1° ACTION EN JUSTICE - Désistement -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Frédéric X... puis les époux Henri X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Banque populaire de la Loire la Banque du remboursement de trois prêts consentis à la Société forézienne d'emballage SFE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Actions possessoires - Demande en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu...