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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Indication au verso... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ce second texte anciennement article 2 du décret du 24 mars 1978, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'offre préalable de crédit est établie selon l'un...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Action contre le commissionnaire de transport -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Richard et Mandelkern....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Mammouth transport France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogex a chargé la Société commerciale de transports transatlantiques SCTT, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le déplacement de matériels fournis par la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge . C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1994, que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés au transporteur maritime, le GIE SEAS, en vue de leur acheminement de Buenos-Aires au Havre, ont été chargés sur les navires Lafayette, Monte...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Débiteur étranger - Procédure collective... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 juillet 1992, que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas BCCI Overseas, société de droit étranger ayant son...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Contredit - Exclusion . AVOCAT -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1992, que la société compagnie africaine multinationale Air Afrique, contestant les honoraires de M. X..., avocat, auquel elle avait confié la défense de ses intérêts dans un précédent litige, a saisi, le 28 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut . BANQUE - Responsabilité - Compte courant -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en réparation du préjudice que lui aurait causé la Société générale par la brusque rupture de découvert qu'elle consentait à la société qu'il dirigeait, en refusant de payer...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France la société Layher a vendu, avec réserve de propriété, à la société Isotherma du matériel d'échafaudage ; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la sociét...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 1991 que le 22 mars 1979 les sociétés Rocamat et Huguenin exerçant l'activité de production et de transformation de pierres de carrière ont signé un accord destiné à rationaliser leur production et à améliorer leur productivité ; qu'entre autres mesures les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Caractère d'ordre public - Effets -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a...