Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard. dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Défense de l'emploi dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Elections professionnelles - Délégués des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1995, qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, pour la constitution du comité central d'entreprise, serait faite sur la base de la...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Accord sur l'objet et sur le prix - Déclaration d'intention d'aliéner . URBANISME -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, la Réunion, 25 juin 1993, que la société civile immobilière du Butor SCI a acquis un terrain situé dans une zone d'aménagement différé ; que M. X... a offert au gérant de la SCI de lui racheter ce terrain ; que M. X... a assigné la SCI pour faire constater la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Montant - Indexation - Détermination - Changement d'index - Intention commune des parties - Appréciation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 26 novembre 1974, M. Jean X... a fait donation à ses deux fils Gérard et Noël de sa part dans un fonds artisanal de marbrerie, " à charge pour ces derniers de lui verser une rente viagère d'un montant égal à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti, payable chaque mois...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Demande en résolution de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Interprétation - Litige individuel - Portée PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 10 juillet 1985 Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en raison du refus qu'il avait opposé à la demande...

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire additionnel - Mémoire non signé par l'avocat constitué - Irrecevabilité 1° CASSATION - Mémoire -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M. X... au greffe de la Cour de Cassation : Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M. X... ; qu'il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Accord d'entreprise - Aménagement sur un cycle de plusieurs... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-1 de l'accord collectif du 23 décembre 1981 ; Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985, le 23 décembre 1981, le Commissariat à l'énergie atomique CEA et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, sans...