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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements Simon Frères, M. X..., salarié de ladite société en qualité de VRP, a saisi, le 5 avril 1989, la juridiction prud'homale de demandes pécuniaires relatives à l'exécution et à la rupture de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Action en nullité -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... liquidateur de la société TTI qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie SMC a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que la société SMC a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107.4° du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté à M. Y..., exploitant agricole, des sommes pour un montant global de 417 000 francs ; que, par acte du 9 février 1994, celui-ci a vendu aux époux X... sa maison...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 mars 1997, B. n° 88, que, lors du Grand Prix d'Amérique du trot attelé, M. X..., driver d'Ourasi, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs de Potin d'amour qui le suivait ; que celui-ci a pris le galop et a été disqualifié ; que sa propriétaire, Mme de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du Livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Fin - Effets - Juge... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Joint les pourvois n° 98-30.190 et n° 98-30.191 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément matériel - Comptabilisation de factures fictives - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR...

1° ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Banque contrôlée par l'Etat - Fonds distincts de ceux de l'Etat non. 1°... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Guiguet...Donne acte à la société CED Viandes de son intervention ; Attendu que la société Dumez bâtiment, aux droits de laquelle vient la société Dumez GTM a participé, en 1984, à l'exécution d'un marché passé par le ministère de la Défense d'Irak ; que la loi irakienne du 16 septembre 1990, ayant interdit aux sociétés étrangères l'accès aux...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de...