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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-11776
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Dispositions légales applicables - Caractère... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-16235
VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Présomption . Justifie légalement sa décision la cour... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 1995, que M. X..., actionnaire de la société anonyme Innovations et Prestations la société, a assigné M. Y... aux fins de faire juger qu'il était propriétaire de 975 actions, indûment inscrites au registre des transferts de la société au nom de M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1997, 94-12862
CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Exception personnelle au créancier -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-41557
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1993, 91-15200
SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Mandataire - Commissionnaire de transport ayant indemnisé le vendeur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que le commissionnaire de transport qui, ayant, en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour avoir fait perdre à son mandant le prix de la marchandise en la délivrant sans exiger...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1991, 89-21092
DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Loi applicable - Loi en vigueur du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 4 octobre 1989, qu'à la suite du naufrage, le 20 janvier 1980, du navire de plaisance le Mariabel, dont M. Y... était le propriétaire et qui était assuré par les sociétés Via Nord monde IARD, le Groupement français d'assurances et l'Europe les assureurs, un fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1990, 88-10695
TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Transitaire - Mandataire du vendeur - Remboursement de ses frais - Vente FOB - Marchandises non remises... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sufam a vendu à la société Fajr development general trading la société Fajr au Koweît des marchandises destinées à être acheminées sur Bombay Inde, pour lesquelles la société Fajr a fait émettre par sa banque une lettre de...
