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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ... Defrenois et Levis, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives au digicode et au... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1999, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété la société Centre d'affaires Félix-Faure CAFF, copropriétaire de lots à usage commercial en rez-de-chaussée, qui s'est prévalue du caractère réputé non écrit de plusieurs...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Anomalie de gestion - Avance de trésorerie . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1997, que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'avances de trésorerie consenties à l'époque où elle exerçait ses fonctions ; Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Conditions - Paiements... ... et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1995, que, par acte du 31 décembre 1993, intitulé " échange ", la société Compagnie foncière internationale CFI devenue Crédisuez a " cédé " un immeuble construit à la société SNC Gauguin qui lui a " cédé " un immeuble en cours de construction, dit le " Gauguin " ; que, par acte du 31 janvier 1994, la société Coprim-Scrim...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Exercice illicite des activités de consultation et de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et usurpation de titre, le...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai de pourvoi principal - Pourvoi... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret...Sur la recevabilité des pourvois contestée par Mme X... et la SCP X... et Bini : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 614 de ce même Code ; Attendu que Y... Nicolaï s'est désistée, par acte du 15 octobre 1993, du pourvoi en cassation qu'elle a formé le 23 décembre 1992, contre un...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Loudéac, 3 avril 1992 d'avoir, après avoir condamné M. X... à payer à la Caisse de crédit mutuel de Collinée la somme de 5 023,72 francs, dit que la Caisse devrait déduire le montant des intérêts qu'elle aurait indûment perçus sur...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation que la victime s'est constituée partie... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, partie civile, - le Groupe des assurances nationales GAN, - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Terrain nu non BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 1987 d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, " 1 qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'il avait édifié une...