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1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - Application immédiate -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la société coopérative d'HLM Foyer de Provence, titulaire auprès du GAN d'une police d'assurance de dommages obligatoire, a fait édifier des villas mitoyennes, dotées de fondations communes ; que la déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 31 mai 1990 ; que des fissures étant apparues dans la villa occupée par...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que l'EURL du Tigre l'EURL a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer la CGL un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Jugement de première... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-22.753, 97-14.086, 97-15.093, 97-16.016, qui attaquent respectivement les deux premiers l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 novembre 1996, les deux autres l'arrêt de ladite cour d'appel du 26 février 1997 ; Donne acte à Mlle Z... Pare de ce qu'elle...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Clause dite " assistance... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la police d'assurance de " responsabilité civile promoteur constructeur " souscrite par la Setimeg, gérante de la SCI des Engraviers, auprès de la compagnie Le Patrimoine, devenue groupe Drouot, puis AXA assurances, comportait en particulier la clause suivante : " assistance...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. 1° Il n'y a travail en... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Prévidente venant aux droits de la compagnie Latina Assicurazioni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 19 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Giovanni X... et Roger Y... pour blessures involontaires ayant entraîné une...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Nouvelle consolidation - Situation irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon l'arrêt critiqué Angers, 10 février 1994, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Garage du Lac du Maine GDM, Auto Sport AS et Tourisme Auto TA, a assigné en paiement de dommages-intérêts la Caisse...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Incendie - Véhicule incendié par un tiers - Véhicule... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X... ayant mis le feu à un véhicule de la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest société Bibus, l'incendie s'est communiqué au car de la société Les Cars châtelleraudais, garé à proximité ; que cette dernière a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Ouragan d'une violence exceptionnelle . ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 1992, qu'en 1983, la société Le Stum, entrepreneur de charpente, assuré par la Mutuelle du Mans Iard, a sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., réalisé un hangar pour le compte de la société Golembal, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie...